Section 3 : Compétences des organismes d'assurance maladie en matière de remboursement des produits, actes ou prestations de santé remboursables.
Article 41 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 42 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 43 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 44 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, August 17, 2004
Peuvent être cumulés avec une pension de retraite perçue au titre de la fonction publique hospitalière les revenus tirés d'activités correspondant à des services accomplis dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à la demande de ces établissements par des médecins, infirmiers ou auxiliaires médicaux, au cours de l'année 2003.
Article 45 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 46 de versement le Friday, August 13, 2004
a modifié les dispositions suivantes
Article 47 de versement le Friday, August 13, 2004