Article L200-1 consolidé du Friday, December 16, 2005 au Tuesday, January 1, 2008
Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L200-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2008 au Thursday, July 17, 2008
Pour l'application du présent livre, les mots : "la France" et les mots : "en France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L200-1 consolidé du Thursday, July 17, 2008 au Friday, January 1, 2016
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L200-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (1976-07-21-2999-01-01)
Titre Ier bis : L'assurance habitation (2014-03-27-2999-01-01)
Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique (1976-07-21-2999-01-01)
Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs (1976-07-21-1994-01-05)
Titre IV : L'assurance des travaux de construction (2005-06-09-2999-01-01)
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment (1979-01-01-2005-06-09)
Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment (1979-01-01-2003-08-02)
Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale (2002-03-05-2999-01-01)
Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif (2025-03-21-2999-01-01)
Titre VI : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna (2005-12-16-2007-12-23)
Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte (2008-01-01-2016-01-01)
Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (2008-01-01-2999-01-01)