TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. (2005-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (2005-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte. (2005-01-01-2999-01-01)