Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises

TITRE I : Dispositions administratives générales. (1977-01-18-2007-11-14)

Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France (1977-01-18-2999-01-01)

Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités (1977-01-18-2999-01-01)

Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente (1977-01-18-2999-01-01)

Titre V : Sanctions (1977-01-18-2999-01-01)