Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre Ier : Certificat d'urbanisme (2007-10-01-2999-01-01)

Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (2006-06-14-2999-01-01)

Titre III : Dispositions propres aux constructions (2006-11-01-2999-01-01)

Titre IV : Dispositions propres aux aménagements (2007-03-06-2999-01-01)

Titre V : Dispositions propres aux démolitions (2007-10-01-2999-01-01)

Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux (2007-10-01-2018-11-25)

Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux (2018-11-25-2999-01-01)

Titre VII : Dispositions diverses (2007-10-01-2999-01-01)

Titre VIII : Infractions (2004-02-24-2019-12-29)

Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives (2019-12-29-2999-01-01)