Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Section 1 : Le logement social
Code de la construction et de l'habitation
Art. L411-2 ; Art. L411-3 à L411-8
Code de la construction et de l'habitation
Art. L421-1 ; Art. L421-2 ; Art. L421-4
Code de la construction et de l'habitation
Art. L422-2 ; Art. L422-3 ; Art. L422-7 ; Art. L422-8 ; Art. L422-3-1
a créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L422-8-1