TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. (1977-04-14-2015-01-01)
CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics. (1977-04-14-2015-01-01)
CHAPITRE III : Atteinte portée aux exploitations agricoles par des ouvrages publics. (1977-04-14-1995-02-03)
CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics. (1995-02-03-2015-01-01)
CHAPITRE IV : Dispositions particulières. (1977-04-14-2015-01-01)