TITRE Ier : Règles générales

CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité (1977-04-14-2015-01-01)

CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession (1977-04-14-2015-01-01)

CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités (1977-04-14-2015-01-01)

CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. (1977-04-14-2015-01-01)

CHAPITRE V : Prise de possession (1977-04-14-2015-01-01)

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales (1977-04-14-2015-01-01)