Article L611-1 consolidé du Friday, November 21, 1980 au Tuesday, March 30, 1999
Les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes supportent la charge des dépenses de personnel et de matériel du conseil supérieur de l'aviation marchande. La répartition de ces charges entre les différentes entreprises intéressées est effectuée dans des conditions fixées par décret.
Article L611-2 consolidé du Sunday, April 9, 1967 au Tuesday, March 30, 1999
Donne lieu à rétablissement de crédit : le produit des ventes et abonnements des publications éditées par la section des instructions aéronautiques de l'aviation civile.
Article L611-3 consolidé du Sunday, April 9, 1967 au Tuesday, March 30, 1999
Les sommes dues pour services rendus par les avions photographes du secrétariat général à l'aviation civile (2) aux collectivités publiques et aux organismes privés d'intérêt général donnant lieu à remboursement et versées à ce titre sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile) selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Nota
(2) Les mots : " le secrétariat général à l'aviation civile " sont à remplacer par " la direction générale de l'aviation civile " en application du décret n° 76-284 du 30 mars 1976.
Article L611-4 consolidé du Sunday, April 9, 1967 au Tuesday, March 30, 1999
Le produit de la cession aux aéro-clubs des pièces de rechange de matériels aéronautiques, réalisée par le secrétariat général à l'aviation civile (service de la formation aéronautique), est rattaché au budget du ministère chargé de l'aviation civile, section Aviation civile, selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.