Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.
Ces dispositions sont applicables aux chefs de corps et chefs de centre non officiers.
Ces prestations sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette indemnisation. "
Sont validés les actes accomplis par ces fonctionnaires en qualité d'élèves commissaires ou de commissaires stagiaires antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.