CHAPITRE III : Défense de la forêt contre l'incendie.
Article 40 consolidé du Thursday, July 23, 1987, abrogé le Tuesday, August 17, 2004
Les dispositions des articles L. 351-9 et L. 351-10 et du second alinéa de l'article L. 153-2 du code forestier entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.