Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs
CHAPITRE V : Prévention des risques technologiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.