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Chapitre IV : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
TITRE IV : LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE ET LE TRANSPORT DES SUBSTANCES RADIOACTIVES
Chapitre IV : Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives
Section 1 : Constatation des infractions. (2006-06-14-2012-01-07)
Section 2 : Sanctions pénales. (2006-06-14-2999-01-01)
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