Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

Titre V : Aide personnalisée du logement

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (1980-06-13-1984-10-26)