Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire
Capital minimum des banques.
Le capital minimum peut être fixé à un montant différent suivant que les banques sont constituées sous forme de sociétés par actions ou sous une autre forme, suivant qu'elles sont classées dans la catégorie des banques de dépôts, des banques d'affaires ou des banques de crédit à long et moyen terme et suivant que le nombre de leurs sièges d'exploitation permanente est ou non supérieur à deux. Le capital minimum ainsi fixé peut aussi tenir compte du montant total du bilan et des engagements hors bilan, tel qu'il apparaît à la clôture des deux derniers exercices.
Il doit être intégralement libéré dans un délai à fixer par la commission de contrôle des banques. Celle-ci a le droit d'exiger de toute banque qu'elle justifie que son actif excède effectivement, d'un montant égal au capital minimum, le passif dont elle est tenue envers les tiers.