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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Code de commerce
Partie législative
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
Chapitre Ier : Des voies de recours. (2006-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Autres dispositions. (2006-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Des frais de procédure. (2006-01-01-2999-01-01)
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