Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de commerce (ancien)

Livre III : Des faillites et règlements judiciaires, de la réhabilitation et des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite
- Titre I : Faillite et règlement judiciaire

Titre II : De la réhabilitation

Titre III : Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite. (1958-12-24-1967-07-14)