Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section II : Autres garanties.
Code des marchés publics (édition 1964)
Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés
Section II : Autres garanties.
Article 327 consolidé du Friday, February 4, 1994,
abrogé
le Sunday, September 9, 2001
Les articles 133, 139, 143, 144, 145 et 149 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
Article 327 consolidé du Friday, December 18, 1992 au Friday, February 4, 1994
Les articles 133, 139, 143, 144 et 149 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
fr
en