Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe II

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts

Section I : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement

Restitution du droit d'apport. (1979-07-01-1994-09-02)