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Wednesday, March 11, 2026
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DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Code général des impôts, annexe IV
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
IMPOTS D'ETAT
DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
RECEPISSE DE CONSIGNATION. (1979-07-01-1986-09-01)
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