1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,22 %.
2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1982, au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement, à charge pour lui de reverser une somme de 22 millions de francs au centre d'études techniques des industries de l'habillement.

Code général des impôts, annexe IV

TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET DE LA MAILLE.