7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées (1979-07-01-2999-01-01)
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (1972-12-17-2999-01-01)
9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes (1986-12-31-2026-09-01)
9 : Dispositions particulières aux impositions sur les biens et services (2026-09-01-2999-01-01)