FRANCHISE ET DECOTE : APPLICATION AUX ORGANISMES ET OEUVRES SANS BUT LUCRATIF.
Article 9 consolidé du Saturday, December 31, 1977, périmé le Saturday, September 1, 2007
La franchise et la décote prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 282 du code général des impôts sont applicables, pour les affaires réalisées à compter du 1er janvier 1978, aux organismes et oeuvres sans but lucratif mentionnés à l'article 7 de la loi de finances n° 75-1278 du 30 décembre 1975 dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du régime forfaitaire.
Article 10 de versement le Friday, December 30, 1977