Article 8 consolidé du Thursday, December 31, 1998, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1998, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 330 000 000 F.
Article 9 consolidé du Thursday, December 31, 1998, périmé le Saturday, September 1, 2007
Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances, au titre des comptes d'avances du Trésor, pour 1998, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 860 000 000 F.