Article 22 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 29, 2001
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2001-433 du 21 mai 2001 et n° 2001-918 du 8 octobre 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
Article 23 de versement le Friday, December 28, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 24 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 29, 2001
I. Paragraphe modificateur.
II. - Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.
Article 25 de versement le Friday, December 28, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 26 de versement le Friday, December 28, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 27 de versement le Friday, December 28, 2001
a modifié les dispositions suivantes
Article 28 de versement le Friday, December 28, 2001