Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Section 3 : Des schémas relatifs aux communications

Sous-section 1 : Des schémas relatifs aux infrastructures de transport. (1995-02-05-1999-06-29)

Sous-section 2 : Du schéma des télécommunications. (1995-02-05-1999-06-29)