Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Section 4 : Du schéma d'organisation sanitaire.
Il assure une répartition équilibrée de l'offre sanitaire. Il accorde la priorité à la sécurité des soins. Il veille à l'égalité des conditions d'accès à ceux-ci sur l'ensemble du territoire et au maintien des établissements de proximité.