Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Section 5 : Des schémas multimodaux de services collectifs de transport.
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs
Section 5 : Des schémas multimodaux de services collectifs de transport.
Article 19 consolidé du Tuesday, June 29, 1999,
abrogé
le Thursday, June 9, 2005
Le schéma multimodal de services de transport de voyageurs et le schéma multimodal de services de transport de marchandises sont établis dans les conditions prévues par l'
article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
.
fr
en