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Section II : Constitution des sociétés anonymes
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre IV : Sociétés par actions
Section II : Constitution des sociétés anonymes
Paragraphe I : Constitution avec appel public à l'épargne. (1967-04-01-2007-03-27)
Paragraphe II : Constitution sans appel public à l'épargne. (1967-04-01-2007-03-27)
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