Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse
- Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale

Section 4 : De l'environnement et des services de proximité

Sous-section 1 : De l'environnement (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : De l'eau et de l'assainissement (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Des déchets (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : De l'énergie (2999-01-01-2999-01-01)