Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale

TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

CHAPITRE 1 : Section de communes. (1985-01-10-1996-02-24)

CHAPITRE 2 : Secteur de communes. (1977-03-20-1996-02-24)

CHAPITRE 3 : Communes associées. (1977-03-20-1996-02-24)