TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux

CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes. (1977-03-20-2000-04-09)

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district. (1977-03-20-2000-04-09)

CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine (1977-02-18-2000-04-09)

CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte. (1977-03-20-2000-04-09)

CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement (1977-03-20-2000-04-09)

CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain. (1977-03-20-2000-04-09)

CHAPITRE 7 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine (1996-06-15-2000-04-09)

CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes. (1996-06-15-2000-04-09)

CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes. (1996-06-15-2000-04-09)