TITRE 6 : Dispositions particulières

CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (1977-03-20-2000-04-09)

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer (1977-03-20-2000-04-09)

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer (1977-03-20-1994-08-19)

CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France. (1977-03-20-2000-04-09)

CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris. (1977-03-20-2000-04-09)