Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriques. (1962-03-18-2999-01-01)

Chapitre II : Domanialité publique des eaux. (1962-03-18-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane. (1962-03-18-2999-01-01)

Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes et sans maître en Guyane. (1962-03-18-2999-01-01)

Chapitre V : Concessions de logements. (1983-06-01-2999-01-01)