Titre II : Aliénation des biens du domaine privé

Chapitre Ier : Domaine immobilier (1962-03-18-2999-01-01)

Chapitre II : Domaine mobilier. (1970-12-15-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence. (1962-03-18-2999-01-01)