Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales (2007-05-16-2008-02-25)

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député (2007-05-16-2008-02-25)

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte (2007-05-16-2008-02-25)

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte (2007-05-16-2008-02-25)