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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Titre VI : Dispositions pénales
Code électoral
Partie législative
Livre II : Election des sénateurs des départements
Titre VI : Dispositions pénales
Article L327 consolidé du Wednesday, October 28, 1964 au Monday, December 24, 2018
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 sont applicables.
Article L327 consolidé
en vigueur
depuis le Monday, December 24, 2018
Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 112 à L. 117 sont applicables.
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