Titre Ier : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Dispositions particulières à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1998-10-01-2000-04-22)
Chapitre VI : Conditions d'application (2000-04-22-2000-07-11)