Titre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales (2002-01-26-2007-05-16)

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de Mayotte (2002-01-26-2007-05-16)

Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte (2002-01-26-2007-05-16)

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Mayotte (2002-01-26-2004-09-01)

Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte (2004-09-01-2007-05-16)