Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
TITRE Ier : Missions et organisation.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes.
DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
TITRE Ier : Missions et organisation.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (2000-04-16-2002-09-28)
CHAPITRE II : Organisation (2000-04-16-2002-09-28)
fr
en