Section 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
Article 31 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 4, 1996
Cet article n'est pas encore numérisé.
Nota
Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.