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Tuesday, March 3, 2026
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LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC (1996-02-24-1999-07-13)
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX (1999-07-13-2999-01-01)
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (1996-02-24-2999-01-01)
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE (2002-01-05-2016-08-10)
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE (2016-08-10-2999-01-01)
TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (2005-01-19-2999-01-01)
TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (2011-07-29-2013-11-17)
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