Article L119-2 consolidé du Friday, January 6, 2006 au Wednesday, July 14, 2010
Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules.
Ne sont pas concernés les systèmes de paiement installés sur des ouvrages d'intérêt purement local dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par décret.
Article L119-3 consolidé du Friday, January 6, 2006 au Wednesday, July 14, 2010
Les systèmes de paiement visés au premier alinéa de l'article L. 119-2, mis en service à compter du 1er janvier 2007, utilisent un ou plusieurs procédés définis par décret.
Section 1 : Service européen de télépéage (2010-07-14-2021-10-10)
Section 1 : Service européen de télépéage (2021-10-10-2999-01-01)
Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route (2010-07-14-2999-01-01)
Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes (2010-07-14-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes (2023-03-11-2999-01-01)