Titre Ier : Des crimes contre l'humanité

Chapitre Ier : Du génocide. (1994-03-01-2004-08-07)

Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité. (1994-03-01-2004-08-07)

Chapitre III : Dispositions communes. (1994-03-01-2004-08-07)