Article R610-1 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 1994
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
Article R610-2 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Thursday, September 27, 2001
Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6.
Article R610-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, September 27, 2001
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.
Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6.
Article R610-3 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 1994
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.
Article R610-4 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 1994
Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d'amende ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13.
Article R610-5 consolidé du Tuesday, March 1, 1994 au Thursday, February 17, 2022
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Article R610-5 consolidé en vigueur depuis le Thursday, February 17, 2022
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.