Chapitre Ier : Des dispositions générales

Article 414 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2009

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection (2009-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés (2009-01-01-2999-01-01)