Article 515-8 consolidé du Tuesday, November 16, 1999 au Thursday, January 1, 2009
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Nota
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.