Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)

Chapitre IV : Des donations entre vifs

Section 1 : De la forme des donations entre vifs. (1804-03-21-2007-01-01)

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. (1804-03-21-2007-01-01)