Chapitre II : Du régime en communauté

Première partie : De la communauté légale (1804-03-21-2999-01-01)

Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. (1804-03-21-2999-01-01)

Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. (1966-02-01-2999-01-01)