Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

Chapitre II : Des régimes en communauté

Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. (1804-03-21-1966-02-01)